Une proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité a été déposée à l'Assemblée Nationale le 21 novembre 2013. Elle vise à donner une définition positive du domaine public dans le code de la propriété intellectuelle et insiste notamment sur les changements à mettre en place pour que le numérique puisse jouer pleinement son rôle dans la diffusion de la connaissance.

Extraits :

"Internet et le numérique ont contribué à accroître encore l’intérêt du domaine public, en permettant pour la première fois que se réalise pleinement la promesse dont il était porteur. Dans l’environnement physique, l’accès aux œuvres du domaine public restait toujours limité par la matérialité même des supports et par la difficulté d’accéder au patrimoine conservé dans les institutions culturelles. Avec la numérisation croissante des collections, le domaine public accessible en ligne peut pleinement jouer son rôle de vecteur de diffusion de la connaissance, chacun étant en capacité d’accéder à ces trésors et de les réutiliser pour créer de nouveau. La liberté offerte par le domaine public est un facteur qui stimule l’innovation et favorise la production de nouvelles créations et services, par le biais des technologies numériques."

"Si l’on veut que le domaine public joue pleinement son rôle à l’heure du numérique, il importe de lui donner une consécration positive dans la loi française et de proclamer sa prééminence sur les droits connexes. Il est possible de simplifier le régime du domaine public et d’unifier la durée des droits, d’empêcher les atteintes à son intégrité et de créer des mécanismes pour le rendre davantage effectif. C’est la condition pour que ce bien commun de la connaissance s’épanouisse et révèle toute l’étendue de ces potentialités, pour le bien des auteurs, des industries culturelles et du public."

"Lorsqu’une base de données contient des œuvres de l’esprit appartenant au domaine public, sous quelque forme que ce soit, le producteur de la base ne peut ni interdire ni s’opposer à leur extraction ou à leur réutilisation."

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1573.asp