Suite à l’avis du Parlement européen du 1er juin 2017, le 2 octobre 2018, les 28 pays membres de l’UE sont parvenus à un accord permettant d'aligner les règles en matière de TVA pour les publications numériques et celles en vigueur pour les publications sur support physique.

Les règles actuelles en matière de TVA (directive 2006/112/CE) stipulent que les services fournis par voie électronique sont taxés au taux normal de la TVA (15 % au minimum – 20% en France). Les publications sur support physique peuvent, elles, bénéficier de taux différents allant jusqu’à un taux réduit (5 % au minimum – 5,5% en France). Dans certains cas, l’application de TVA très réduites (inférieurs à 5 % -2,1% pour la presse en France), peuvent être appliquées. Les nouvelles règles s'appliqueront à titre temporaire, dans l'attente de l'introduction d'un nouveau système de TVA "définitif".

Les règles en vigueur en France depuis 2012, qui avaient étendu l’application de ce principe aux publications numériques en ligne, étaient en contradiction avec la Directive. Grâce à cette décision, la France se trouvera désormais en conformité avec les règles européennes.

La directive sera adoptée une fois que le texte aura été mis au point dans toutes les langues officielles.

Voir sous ce lien la version – en anglais – du texte