Mémento accessibilité Couperin
Ce mémento a pour vocation d’apporter aux négociateurs et aux éditeurs des informations concernant l’accessibilité des bases de données et produits numériques négociés par Couperin.
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Rappel juridique
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :
- Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
- Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
- Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
- Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.
Les bibliothèques sont concernées par l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Leur site web et les produits qu’elles proposent doivent donc répondre à ces contraintes.
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 précise les obligations légales.
A l’horizon 2025 la France devra se conformer à la mise en œuvre de l’Acte Européen d’accessibilité concernant les produits et services. Cette directive porte sur l’ensemble de la chaîne du livre numérique incluant les logiciels et applications de lecture, les SIGB, les liseuses, les sites de vente en ligne.
La déclaration d’accessibilité
Chaque fournisseur doit fournir l’URL où le négociateur pourra consulter la déclaration d’accessibilité de sa ou ses plateformes. Dans l’idéal, cette déclaration devra être facile d’accès sur la page d’accueil.
Afin d’évaluer la conformité avec la norme de référence, le fournisseur doit conduire un audit d’accessibilité. L’audit (ou évaluation) peut être effectué par l’organisme lui-même (auto-évaluation) ou par un tiers. Couperin ne demande pas nécessairement un audit par un tiers. L’auto-diagnostic peut être suffisant. Il devra être effectué régulièrement, afin d’évoluer avec le produit.
La déclaration d’accessibilité doit comporter les éléments suivants :
- Un état de conformité :
- Conformité totale : si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés
- Conformité partielle : si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés
- Non-conformité : s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
- Un signalement des contenus non accessibles, distingués selon qu’il s’agit de non-conformité avec le RGAA, de contenus exemptés ou de contenus soumis à dérogation pour charge disproportionnée. Dans ce dernier cas, les dérogations doivent être expliquées et motivées. Le signalement est assorti, le cas échéant, d’une présentation des alternatives accessibles prévues ;
- Des dispositifs d’assistance et de contact :
- Un mécanisme accessible (adresse électronique ou formulaire) pour permettre à toute personne de signaler à l’organisme concerné tout défaut d’accessibilité et à une personne handicapée de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible ;
- La mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le Défenseur des droits, en cas d’absence de réponse ou de solution, une fois les démarches effectuées via le mécanisme mentionné ci-dessus.
Des exemples de déclaration sont disponibles.
Référentiel pour les éditeurs français
Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site officiel du référentiel général de l’amélioration de l’accessibilité (en français). Pour conduire le diagnostic, la méthode technique applicable y est explicité.
Référentiel pour les éditeurs étrangers
Les éditeur hors France pourront se conformer au WCAG ou au RGAA, selon leur souhait.
Si l’éditeur se conforme à un autre référentiel, il devra l’évoquer avec le négociateur.
Pour le WCAG, la méthode de diagnostic (en anglais) est aussi disponible.
Webinaire : l’accessibilité des produits numériques négociés par Couperin
Début septembre 2023 se sont tenues plusieurs séances de sensibilisation des négociateurs et négociatrices aux questions d’accessibilité. L’enregistrement de ce webinaire est accessible sous ce lien, et la présentation ci-dessous.
Contacts
Pour toute question technique sur le RGAA, un forum de discussion est disponible, ainsi qu’une liste de diffusion.
Pour toute précision, les négociateurs et éditeurs pourront contacter le GT accessibilité.