Négociations 2021 

(Negotiation Guidelines)

Lettre de cadrage pour la négociation des ressources électroniques - Accords 2022

Le département des négociations documentaires du consortium Couperin.org apporte avec cette lettre de cadrage les éléments qui doivent guider les négociations au cours de l’année 2021 (à effet 2022). Les ressources électroniques considérées sont les revues et les livres électroniques, les bases de données et les ressources hybrides.

L’évolution des modes de publication et l’approche volontariste de l’Europe et de la France en faveur de la science ouverte conduisent à une exigence renforcée vis-à-vis des éditeurs quant au contenu des accords et aux conditions tarifaires proposées aux membres du consortium Couperin.org.

Pour les revues électroniques les propositions des éditeurs devront être conformes aux exigences du plan S et s’inscrire dans le cadre du plan national pour la Science ouverte.

Les éditeurs sont encouragés à faire preuve d’inventivité et à émettre des propositions permettant l’accès aux contenus sous abonnement et garantissant la transition vers l’open access. Le consortium attend des éditeurs des propositions comportant systématiquement une composante de science ouverte.

Les propositions permettant un développement de la science ouverte et une adéquation au Plan S pourront être examinées à coût constant.

A défaut, concernant le renouvellement d’accords déjà existants, les propositions qui ne concerneraient que l’accès aux abonnements des revues électroniques ne pourront être validées qu’à la condition de permettre une réduction des coûts : elles doivent donc mentionner clairement un coefficient de réduction du coût à l’issue du contrat.

Pour les autres types de ressource tels que les e-books, les bases de données ou toute autre ressource hybride, une stabilisation des coûts sera l’objectif minimal.

Ces objectifs consortiaux adoptés l’an dernier sont encore renforcés par l’actuelle crise sanitaire qui grève lourdement les budgets des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Plus que jamais, la science se doit d’être ouverte et accessible à tous.

L'accès aux ressources électroniques par des personnes en situation de handicap constitue un élément important sur lequel le consortium souhaite mettre l’accent.

Les fournisseurs et éditeurs de ressources numériques sont invités à faire connaître leur degré de conformité avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité RGAA Version 4.1[1] en fournissant une déclaration d’accessibilité.

Pour les fournisseurs qui font le choix de se référer aux normes internationales en matière d’accessibilité numérique plutôt qu’au référentiel français, leurs contenus et services web pourront être évalués en s’appuyant sur les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1.[2]Nous demandons aux fournisseurs de présenter le bilan de cette évaluation.

Le plan national pour la science ouverte [3]est construit autour de nombreuses propositions, dont la mise en place d’un dispositif de monitoring quantitatif de l'état d'avancement de la diffusion en accès ouvert de la littérature scientifique nationale

Les établissements français et les opérateurs nationaux (ABES, Inist-CNRS…) doivent pouvoir recevoir chaque année et réutiliser librement (licence CC-0) les éléments suivants de la production scientifique française :

• Les métadonnées des articles ayant au moins un auteur affilié à une institution française, notamment pour assurer un bon référencement de la production scientifique française dans les outils utilisés par les institutions de l’ESRI et une visibilité mondiale accrue,
• La liste des articles publiés avec au moins un auteur appartenant à une institution française, en précisant pour chaque article si la publication a été réalisée ou pas en open access Gold et son DOI.

Quelle que soit la nature des accords négociés (abonnement classique ou comprenant une composante open access), ces éléments doivent être fournis.

Les modalités techniques de transmission de ces données ainsi que la périodicité de délivrance des données feront l’objet d’échanges une fois les principes généraux actés.

Accords de lecture :

Dans le cadre des accords d’abonnement, les propositions devront être conformes à la stratégie de rétention du Plan S[4] concernant les droits des auteurs : toutes les publications (a minima les versions acceptées pour publication) issues des projets financés par l’ANR, l’ERC ou tout financeur de la recherche membre de la Coalition S devront être sous licence CC-BY, permettant le dépôt immédiat du texte intégral dans une archive ouverte, soit directement dansHAL[5]soit par l'intermédiaire d'une archive institutionnelle locale.

Pour les autres publications, les auteurs peuvent diffuser publiquement leurs écrits scientifiques dans les conditions de l’article 30 dela Loi « Pour une République numérique »[6]. 

Accords de lecture et publication :

Les propositions d’accords transformants devront s’inscrire dans les critères répondant au plan S, notamment :

• ils seront temporaires et valables pendant la durée du contrat. Ils ne pourront engager les contrats futurs.
• ils viseront 100% de publications françaises en accès ouvert. La libération progressive des articles français n’est donc pas à privilégier.
• les licences associées seront CC-BY, permettant aux auteurs de conserver leurs droits
• les coûts et les détails de la transition seront transparents et publics. Le contenu des contrats pourra être mis en libre accès.
• la phase de transition de la transformation ne pourra se faire à un coût supérieur aux dépenses d’abonnement pour ce qui concerne les revues (hybrides) du périmètre initial (contrat en cours). Elle devra comprendre un dispositif encadrant l’évolution de la dépense associant publication et lecture.

Quel que soit la nature de l’accord conclu avec Couperin.org, les éditeurs doivent fournir chaque année des éléments permettant d’apprécier son activité de publication et la part de la production française appréhendée selon plusieurs paramètres. Les données demandées sont :

Activité globale de publication

• le nombre total d'articles publiés par le fournisseur dans les contenus souscrits,
• le nombre total d'articles publiés en accès uniquement par abonnement,
• le nombre total d'articles publiés en open access gold dans des revues hybrides,
• le nombre total d'articles publiés en open access gold dans des revues totalement open access,

Publications liées à l’ESR français :

• Activité de publication : liste des articles dont au moins un des auteurs est affilié à une institution française.

Données à fournir : DOI, titre de l’article, auteurs, titre de la revue, ISSN, nature de la revue (abonnement seul, hybride, pure open access), indication du mode de publication de l’article (OA, non OA), licence associée (copyright, Creative Common avec indication de la licence utilisée)

• Dépenses d’APC : liste des articles dont l’auteur de correspondance est affilié à une institution française pour lesquels un APC a été payé.

Données à fournir : DOI, montant acquitté HT et TTC, coordonnées du payeur

• Dépenses d’APC réalisées ventilées par institution de l’ESR français

Données à fournir : nom de l’institution, nombres d’articles publiés, montant annuel de la dépense.

Les données collectées serviront en partie à la publication annuelle des dépenses françaises d’APC sur le site Open APC[7], et à alimenter le dispositif français de monitoring rapide et transparent des dépenses relatives aux Article Processing Charges (APC)

Dans le cas d’un accord transformant, les caractéristiques de l’outil de suivi des publications en accès ouvert (dépôt de la demande par le chercheur, validation administrative, facturation, accès à des bilans, …) devront être discutés et aménagés pour s’adapter à la situation française.

Un certain nombre de revues proposent uniquement la publication d’articles en accès ouvert, c’est le cas soit d’éditeurs classiques pour une partie de leur portefeuille soit d’éditeurs ou de plateformes pour lesquels ce modèle s’applique à tout leur portefeuille.

Ces revues s’appuient sur des modèles économiques divers :

• Acquittement de frais de publications

La négociation des frais de publication (APC) peut alors être envisagée à partir de différents critères. A titre d’exemple, le consortium Couperin.org pourra examiner les propositions avec une attention particulière sur la qualité du processus de sélection (existence de comité scientifique, processus de relecture, type de la licence …) et sur le modèle commercial associé (paiement à l’acte, forfait…).

• Subscribe to open

Modèle basé sur le maintien du montant de dépense lié aux abonnements avec basculement de la revue vers un modèle open access sans frais pour les auteurs et les lecteurs (autres que les institutions assurant le financement).

• Diamant ou platinium

Modèle basé sur le soutien institutionnel à des éditeurs ou des plateformes assurant une diffusion ouverte et sans frais pour les auteurs et pour les lecteurs.

Le consortium souhaite apporter son soutien et envisager des accords avec des initiatives et des modèles éditoriaux permettant une publication ouverte de qualité sans entrave pour les auteurs et reposant sur un modèle commercial ou partenarial dont les coûts sont justifiés et supportables.

Afin de permettre aux établissements qui se désabonnent le maintien de l’accès à la documentation souscrite acquise, le fournisseur doit préciser les modalités selon lesquelles il garantit l’accès pérenne aux contenus des périodes de souscription.

Le consortium inclut désormais dans les accords signés avec le fournisseur la remise de l’ensemble des données et métadonnées pour chargement sur les plateformes d’archives nationales, qui assureront la conservation des données sur le territoire national et la gestion des accès sécurisés à ces contenus. Des droits étendus seront accordés et la gestion des accès confiée au consortium et à l’opérateur désigné, qui fournira des rapports d’utilisation au fournisseur. Il s’agit d’une mesure d’ultime recours, destinée à assurer une conservation pérenne des données sur le territoire français, confiée à une institution publique donc pérenne.

Selon le cas, une convention pourra être signée entre l’éditeur et l’Inist-CNRS pour la plateforme PANIST, plateforme gérant les droits aux anciens abonnés ou toute autre plateforme destinée à la remplacer.

Les éditeurs sont informés que conformément à l’article 30 de la Loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » et à l’article L. 533-4.-I du Code de la recherche[8], les auteurs d’écrits scientifiques financés au moins pour moitié par des fonds publics peuvent déposer la version finale des publications concernées (manuscrit auteur accepté) dans l’archive ouverte de leur établissement dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois après publication pour les sciences et techniques, et 12 mois pour les sciences humaines et sociales. Cette obligation est conforme aux exigences de l’ANR[9] et de tous les financeurs de Coalition S[10].

Certains établissements sont constitués d’infrastructures localisées sur plusieurs sites, parfois éloignés géographiquement. Ils forment néanmoins un ensemble administratif homogène avec un mode de gestion globalisé et doivent être considérés comme un seul et unique établissement.

Les effectifs étudiants, enseignants et chercheurs sont recensés au niveau général de l’établissement. L’accès aux ressources sera ainsi ouvert à l’ensemble de la communauté concernée par l’offre, quel que soit le lieu d’implantation géographique des personnes. L’établissement souscripteur déclarera ses effectifs en conséquence.

L’aspect multi-sites d’un établissement ne doit pas donner prétexte à une augmentation du coût : les tarifs proposés tiennent compte exclusivement des effectifs ; le nombre éventuel de sites ne peut donner lieu à aucune majoration tarifaire. Les propositions financières comportant une majoration au titre du nombre de sites ne seront pas validées par le consortium.

Le consortium Couperin.org collecte et centralise les données d’usage de la documentation numérique des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) dans un entrepôt national ezMESURE, pour donner accès à une visualisation de type cartographie dynamique et des indicateurs nationaux, régionaux et par établissement.

Pour chaque ressource, les fournisseurs s’engagent à fournir au moins annuellement et au mieux mensuellement des rapports statistiques détaillés d’usage, conformes à la norme COUNTER 5.

Ces rapports COUNTER 5 seront fournis dans un format lisible par un tableur (fichiers .csv ou .xls) ainsi qu’au format .json, et rendus accessibles par l’intermédiaire d’une interface d’interrogation (API) REST telle que la décrit le protocole associé SUSHI.

De plus un accès consortial sera fourni à Couperin.org, afin de lui permettre d’accéder au détail par établissement ainsi qu’aux totaux pour l’ensemble des membres de Couperin.

Pour chaque ressource, les fournisseurs s’engagent à fournir mensuellement au consortium Couperin.org les traces d’usage (log brutes) générées par l’utilisation de chacun des abonnés ayants-droit.

Toutes les informations sont disponibles sur le site officiel www.projectcounter.org et sur le site de Couperinhttp://www.couperin.org/groupes-de-travail-et-projets-deap/statistiques-dusage/counter

Plusieurs guides sont disponibles pour les éditeurs qui ne sont pas encore conformes : http://www.couperin.org/relations-editeurs/counter-pour-les-editeurs

Le fournisseur autorise l’utilisation des ressources sous licence pour répondre aux demandes de prêt entre bibliothèques dans le cas d’une stricte utilisation pour l’enseignement supérieur et la recherche. Le fournisseur devra fournir au négociateur à sa demande des précisions concernant le type de fourniture de documents qu’il autorise (usage de l’électronique, nécessité d’imprimer, etc.)

Si les ressources sont des e-books, le fournisseur précisera les modalités permettant la livraison de tout ou partie du document au lecteur d’une bibliothèque tierce et, s’il ne détient pas ces droits, s’engagera à discuter avec les titulaires des droits pour faire évoluer ce service.

D’une façon générale, nous demandons aux fournisseurs de contenus de valider le principe de la fourniture électronique de documents au minimum entre bibliothèques permettant des transmissions rapides et facilitées en lien avec la nature numérique du support.

Les établissements français abonnés doivent pouvoir intégrer dans leur catalogue local ou leur outil de découverte les métadonnées des éléments souscrits chaque année. Les métadonnées structurées, ouvertes et documentées (ex. en XML) devront pouvoir être intégrées à l’ensemble des catalogues collectifs (à titre d’exemple le SUDOC[11] et WorldCat) et à la base de connaissance nationale BACON[12]. Les métadonnées seront placées sous le régime de la licence ouverte/open licence Etalab[13].

L’éditeur s’engage à faire des développements informatiques nécessaires pour que sa ressource puisse être intégrée et accepte de fournir sans frais toutes les informations techniques nécessaires. Ces informations seront rendues publiques sur le site de Couperin.org. Les éditeurs sont notamment invités à se mettre en conformité avec la recommandation KBART (conforme à la recommandationKnowledge Base And Related Tools[14])et à fournir des fichiers actualisés de description des contenus des ressources négociées.

Le fournisseur s’engage à mettre à disposition des accès destinés à vérifier l’adéquation des ressources fournies aux termes de l’accord, à développer le cas échéant des services dédiés pour les ayants-droit et à informer les ayants-droit sur leurs accès et droits.

Ces accès seront exclusivement réservés aux personnels Couperin.org en charge des services et de la prospective et des négociations, ainsi qu’à ceux de de l’Agence bibliographique de l’Enseignement Supérieur (ABES) en charge des achats et des services de signalement associés aux achats, aux agents de l’Inist-CNRS chargés de la mise en œuvre de l’archivage et des accès pérennes ou tout autre établissement porteur de groupement de commandes.

Afin de permettre la diffusion des offres auprès des membres du consortium Couperin.org, les éditeurs sont tenus de fournir les informations suivantes, tant au DND qu’au négociateur :

Montants pratiqués et proposition tarifaire :

• Pour chaque ressource : le carnet de commandes pour l’année en cours (2021) présenté à partir d’un modèle fourni par le Département des négociations documentaires (DND). La fourniture de ce tableau, qui devra mentionner la liste des commandes effectives ou les engagements (facturés ou non) pour tous les membres du consortium, est une condition obligatoire pour engager le processus de négociations 2022.
• Une description précise et exhaustive des contenus et du modèle tarifaire proposés. Dans le cas des renouvellements, toute évolution doit être précisée, qu’il s’agisse notamment du nombre de titres, d’une évolution des tranches tarifaires, d’une variation de prix, ou les conditions de dégressivité des tarifs.
• Le fournisseur devra fournir au minimum une proposition tarifaire sur la base du périmètre d’établissements de l’année en cours (2021). Elle peut être complétée par les propositions pour tout établissement supplémentaire. La proposition comportera le coût détaillé par établissement, sauf quand la répartition des coûts entre les membres relève un modèle interne au consortium.
• le négociateur sera systématiquement informé des devis individualisés intervenant après la diffusion de l’offre par Couperin.org. Les tarifs proposés à chaque établissement devront être conformesà l’offre validée par la lettre d’accord.

NB : Si le fournisseur venait à faire à un membre du consortium une offre plus avantageuse que celle validée par le consortium (renégociation « en direct »), les conditions de cette nouvelle offre devront être répercutées automatiquement sur l’ensemble des autres membres. Les cas particuliers doivent être négociés avec le négociateur et non directement avec l’établissement membre, et ce pendant la négociation et non a posteriori.

La fourniture préalable de la licence est obligatoire. Nous attirons l’attention des éditeurs sur le fait que, conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994[15] traitant notamment de l’emploi du français dans les administrations françaises, les agents comptables des établissements sont en droit d’exiger une licence en français pour autoriser la mise en paiement des factures.

Afin d’éviter tout problème de paiement, les fournisseurs sont priés de fournir une licence en français. Si elle ne peut être obtenue en français, elle devra obligatoirement être accompagnée d’une traduction indicative en français (à la charge du fournisseur).

De même, en cas de litige qui ne trouverait pas de solution amiable, selon le code des marchés publics qui régit les accords passés par les institutions publiques françaises avec des fournisseurs privés, les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français et sont de la compétence du Tribunal Administratif (TA) du siège de l’Abonné ou du porteur du groupement de commandes. Toute mention d’un tribunal étranger dans la licence est inacceptable et pourrait entraîner son rejet par les services juridiques des institutions.

Si nécessaire, les documents contractuels sont susceptibles d’être soumis à l’expertise d’un cabinet juridique spécialisé, à la demande des négociateurs, après accord du responsable du Département des Négociations documentaires (DND).

Quand une négociation est conclue et qu’elle ne donne pas lieu à un groupement de commandes adossé à un marché public, une lettre d’accord sera établie entre le fournisseur et Couperin.org. Ce document vise à formaliser l’engagement du fournisseur et à définir le périmètre de l’offre, les usagers autorisés, les droits associés aux documents, les conditions tarifaires, la durée de l’accord, etc. Ce document constituera un document de référence en cas de désaccord et une base objective pour les futures négociations mais aussi un outil utile de mutualisation pour les négociations. Il doit être signé par le négociateur et par un représentant de l’éditeur et fourni au négociateur en même temps que l’offre commerciale et que la licence.

La diffusion des offres auprès des membres ne pourra se faire sans ces documents.

Couperin.org applique la réglementation européenne et française afférente à la liberté d’information, et notamment concernant les établissements abonnés relevant du secteur public, les stipulations du Code des relations entre le public et l’administration. Sont considérées confidentielles les seules données relevant des exceptions dûment mentionnées par la réglementation française en vigueur au titre de l’atteinte aux intérêts financiers du titulaire et du secret des affaires.

Aucune clause de confidentialité ne devra donc être incluse dans les contrats et accords.

Du fait de son acceptation d’une négociation consortiale, le fournisseur s’engage à fournir au consortium la liste des établissements membres de Couperin.org abonnés ainsi que les montants facturés.

Cette position est conforme aux engagements du gouvernement français dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert[16] et notamment l’engagement 18 « Construire un écosystème de la « science ouverte ».

Le Consortium Couperin.org reçoit mandat des établissements membres pour procéder au recueil auprès des fournisseurs des informations sur les montants facturés à chaque établissement, conformément à la charte de l’adhérent.

Sur la base de la lettre d’accord signée par le fournisseur, celui-ci s’engage à fournir à Couperin.org la liste complète des établissements ayant souscrit à une offre négociée ou non ainsi que les montants facturés.

Les montants acquittés par les différents établissements sont annuellement publiés sur le site des données ouvertes du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation[17].

Les contrats signés avec les éditeurs seront librement accessibles sur le site du consortium, seules les grilles tarifaires peuvent faire l’objet d’une diffusion restreinte aux membres du consortium.

Tous les accords pour 2022 devront intégrer le taux conforme au code général des impôts[18] .

Au regard du code général des impôts en France, le taux de TVA applicable à la majeure partie des publications numériques négociées dans le cadre de Couperin.org est le taux réduit de 5,5% et dans certains cas le taux de 2,1%.

L’application d’un autre taux devra être justifiée.

[1] https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/documentation-rgaa/

[2] https://www.w3.org/TR/WCAG21/

[3]https://www.ouvrirlascience.fr/pour-une-action-publique-transparente-et-collaborative-plan-daction-national-pour-la-france-2018-2020/

[4] https://www.coalition-s.org/rights-retention-strategy/

[5] https://hal.archives-ouvertes.fr/

[6] https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000031589829

[7] https://treemaps.intact-project.org/apcdata/openapc

[8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033205794/#:~:text=%2DL'%C3%A9diteur%20d'un,ci%20est%20r%C3%A9put%C3%A9e%20non%20%C3%A9crite.

[9] https://anr.fr/fr/lanr-et-la-recherche/engagements-et-valeurs/la-science-ouverte/

[10] https://www.coalition-s.org/

[11] http://www.sudoc.abes.fr/cbs/xslt/DB=2.2/LNG=FR/START_WELCOME?COOKIE=U10178,Klecteurweb,I250,B341720009+,SY,QDEF,NLECTEUR+PSI,D2.2,Eca74494c-1cf,A,H,R193.54.109.8,FN

[12] https://bacon.abes.fr/

[13] https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

[14] https://www.niso.org/standards-committees/kbart

[15] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005616341/

[16] https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/04/PlanOGP-FR-2018-2020-VF-FR.pdf

[17] https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/explore/dataset/fr-esr-enquete-ressources-electroniques-etablissements/information/?flg=fr

[18] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1437-PGP.html